Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : Présentation, mentions légales, préambule
1.1 Mentions légales :
Le site fluo.com (versions web et web mobile, application mobile…), est édité par la société JIVAI, SAS au capital de 293 948 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 795 201 748 et dont le siège social est situé au 120 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris.
N°TVA : FR 60 795201748
Email : contact@fluo.com
Tél. : 02 79 37 08 03
Président : Magnolia Web Assurances
Ludovic Magnin est le directeur de la publication.
Hébergeurs : OVH, RCS Lille B424 761 419, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix ; Amazon AWS EU Ireland Region (eu-west-1) – Amazon Dublin.
JIVAI est enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 14001576. JiVai est soumise notamment aux obligations de l'article L. 511-1 et suivants du Code des assurances. JIVAI ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires.
1.2 Définitions
Les termes ci-dessous définis et dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :
"CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
"Compte utilisateur" ou " Compte personnel": désigne le compte individuel attribué à un Utilisateur pour la création de son profil sur le Site et l'accès au Service.
"Service" : désigne le service proposé par la Société et décrit à l'article 3.1 et 3.2 aussi appelé Fluo.
"Société" : désigne la société éditrice du Site et proposant le Service.
"Site" : désigne le site www.fluo.com ainsi que l'application mobile dédiée.
"Utilisateur" : désigne une personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le Service.
1.3 La Société propose à toute personne physique pour une utilisation strictement personnelle, un Service dénommé Fluo accessible sur internet.
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de Fluo ainsi que de régir les relations et engagements réciproques de la Société et de l'Utilisateur.
ARTICLE 2 : Acceptation des CGU
2.1 L'Utilisateur ne peut bénéficier du Service du Site que sous réserve de l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2.2 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et le Service. Il déclare être juridiquement capable de contracter.
ARTICLE 3 : Description et fonctionnement de Fluo
3.1 La Société propose aux Utilisateurs du Site des services de plusieurs natures :
Information sur les prestations d'assurance et de services associées à leur carte bancaire et à leurs assurances Auto, Emprunteurs, Habitation et Santé. La comparaison d’offre au sein d’un tableau de résultat, Des recommandations de ne pas acheter ou d’acheter des garanties d’assurance.
Fluo est rémunéré par les assureurs, le service est ainsi gratuit pour les utilisateurs. Les résultats des recommandations et des classements sont indépendants de la rémunération du site.
Les informations sur les prestations d’assurance proviennent des assureurs via les conditions générales et des notices d'assurance publiées sur internet ou transmises par l’Utilisateur.
3.2 Pour accéder aux fonctionnalités du Service, le Site propose à l’Utilisateur de renseigner des questionnaires. Les informations demandées au sein des questionnaires sont indispensables pour l’élaborations d’offres personnalisées. L’Utilisateur est informé que les résultats sont d’autant plus personnalisés que les questionnaires seront complets. L’Utilisateur s’engage ainsi à remplir le questionnaire en donnant des informations exactes et complètes. La saisie d’information inexactes et/ou l’omission d’informations entraine :
La non validité des résultats et des offres affichés dans le Site, La nullité du contrat d’assurance conclu sur la base d’informations inexactes, Le non remboursement ou la minoration du remboursement des sinistres survenant à la suite de la conclusion du contrat d’assurance sur la base d’informations inexactes. JiVai décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et acceptes.
L'Utilisateur devra en tout état de cause consulter lui-même les notices d'assurances complètes relatives à ses assurances pour prendre connaissance des conditions détaillées auxquelles le bénéfice effectif des garanties est subordonné, et des éventuelles modifications pouvant avoir été apportées par l'établissement financier concerné aux garanties liées à la carte bancaire de l'Utilisateur, depuis la date de réception des informations recueillies via le Service.
En tout état de cause, l'Utilisateur contactera directement son assureur et/ou sa banque afin de recevoir toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin sur l'étendue des garanties.
3.3 La Société ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du Service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.
3.4 La Société est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le Service proposé.
ARTICLE 4 : Adhésion et accès à Fluo
4.1 L'accès à Fluo s'effectue en ligne sur le Site et via l'acceptation des CGU.
L'Utilisateur devra ainsi pour accéder au Service accepter les CGU, acceptation qui sera matérialisée par le biais d'une case à cocher. L'Utilisateur devra prendre connaissance de ces CGU et pourra les conserver.
L'Utilisateur pourra ensuite optimiser son accès à Fluo en créant un Compte utilisateur et en activant son Compte utilisateur personnel.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes.
L’Utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.
L'Utilisateur pourra ensuite compléter son Compte en créant un pseudo et en fournissant d'autres informations telles que son code postal, son pays, son année de naissance, le cas échéant.
4.2 Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé si les données que l'Utilisateur est invité à soumettre sont facultatives ou obligatoires.
4.3 Toute saisie d’informations fausse, inexacte, non actualisée ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte utilisateur.
Plus généralement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte, sans pouvoir opposer à la Société un quelconque usage frauduleux par un tiers. Ainsi, l’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
ARTICLE 5: Opposabilité des CGU
5.1 Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès l'activation de son Compte et ce pendant toute la durée d'utilisation du Service Fluo.
Toute utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur disponibles sur le Site. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec tout ou partie du contenu des CGU, ce dernier doit immédiatement cesser d'utiliser Fluo et quitter le Site.
5.2 Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, la version en ligne sur ledit Site prévalant sur toute autre version.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
L'Utilisateur est libre de refuser toute modification des CGU notamment en supprimant le Service de son terminal et/ou en résiliant son adhésion par la suppression de son Compte utilisateur.
5.3 Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans que pour autant la nullité s'étende à la totalité des CGU qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
6.1 La Société est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le Site notamment sur les logiciels, chartes graphiques, les titres, les formes, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu, ainsi que les logos et marque Fluo.
6.2 La Société consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le Service Fluo.
6.3 Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.
L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés et notamment la marque française "Fluo" enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4030070.
6.4 Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Données personnelles
7.1 Les données à caractère personnel collectées par la Société, responsable du traitement, sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à la Société au moment de la création de son Compte personnel. Elles sont notamment constituées d’un pseudo, qui peut être le nom de l’Utilisateur, ainsi que d’une adresse de messagerie électronique valide et d'un mot de passe.
Elles sont également constituées du nom de la banque de l’Utilisateur, du type de carte bancaire ainsi que du niveau de ladite carte.
La seule donnée collectée automatiquement par la Société est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre.
L’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société des données personnelles sincères. La Société met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les données personnelles sont collectées aux fins d’utilisation du Service.
Les données personnelles collectées pourront également être utilisées aux fins d'établissement de profils personnalisés et de proposition et de mise à disposition de prestations adaptées et relatives à des assurances. Pour le détail de la finalité de traitement, vous pouvez vous référer à l’article 8.3.
Les données sont conservées par la Société pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus dont le détail est précisé en section 8.5.
7.2 Conformément à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : dataprotectionofficer@fluo.com. Vos droits sont détaillées en section 8.7.
L’Utilisateur a la faculté de modifier lui-même ses données personnelles y compris son mot de passe, à l'exception de son pseudo qui ne pourra plus être modifié une fois choisi. Il pourra supprimer son Compte personnel à tout moment.
7.3 La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires de la Société sur le Site ou de services accessibles à partir du Site.
7.4 L’Utilisateur est informé que l'utilisation du Service nécessite l'installation d'un "cookie" sur son terminal. Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’Utilisateur, installer un virus, lire l’adresse email de l’Utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.
L’Utilisateur a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de "cookies" en configurant son terminal à cette fin.
L'Utilisateur reconnaît que la désactivation de "cookies" peut avoir pour effet de ralentir ou perturber l'accès à tout ou partie du Service.
Article 8 : Conformité de la collecte de la donnée
8.1 : Intérêt légitime
L’activité d’assurance se caractérise par la mutualisation et le partage du risque, afin d’offrir une protection en adéquation avec les aléas afférents. Pour ce faire, il convient de procéder au partage d’informations, y compris de vos données à caractère personnel, entre les différents acteurs du marché de l’assurance.
Dans des circonstances particulières, nous pouvons être amenés à demander et/ou à recevoir des « données à caractère personnel sensibles ».
Dans les conditions prévues par les normes NS 16 et NS 56, ainsi que l’autorisation AU 39 édictées par la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel comprennent :
Des données générales telles que votre nom, adresse, coordonnées, date de naissance, sexe et relation avec l’assuré (lorsque vous n’êtes pas l’assuré) Des éléments d’identification tels que le numéro de sécurité sociale, de passeport ou de permis de conduire. Des données relatives à votre situation professionnelle, y compris l’intitulé de votre poste, votre qualité de directeur ou d’associé, votre expérience professionnelle, votre formation et votre statut professionnel. Des données relatives à votre contrat d’assurance, y compris des précisions sur votre dernière police d’assurance et l’historique de vos réclamations. Cela dépend du type de police que vous avez souscrit auprès de nous. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, nous pouvons collecter et utiliser des renseignements afférents à vos biens ; si vous avez souscrit une assurance voyage, nous pouvons collecter et utiliser des renseignements afférents à vos projets de voyage. Des informations relatives à toute demande ou réclamation que vous avez pu formuler, en fonction de la nature de cette demande ou réclamation. Par exemple, si vous déclarez un sinistre suite à un accident de la route, nous pouvons utiliser les renseignements personnels afférents à votre véhicule et aux conducteurs désignés. Des données de nature financière telles que le patrimoine immobilier, les encours, et les informations relatives à l’endettement, au numéro de carte bancaire, à la date de fin de validité de la carte bancaire, aux frais généraux, au capital souscrit/remboursé, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal). Des données telles que l’adresse IP et l’historique de navigation obtenues par le biais de nos cookies. Des données obtenues lors de l’enregistrement d’appels téléphoniques. De nos propres sites web et applications.
8.2 Méthode de collecte des données personnelles
Dans les seules hypothèses autorisées par la loi, nous exploitons différentes sources pour obtenir vos données à caractère personnel, y compris des données provenant :
Directement de vous-même ; D’autres tiers participant à la gestion de nos contrats d’assurances ou sinistres (tels que nos partenaires commerciaux et représentants, courtiers d’autres assureurs)
8.3 Finalités du traitement
Nous pouvons être amenés à utiliser vos données à caractère personnel dans des situations variables. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées en application de la norme NS 16 de la CNIL, leur traitement doit être justifié par l’une des finalités suivantes :
La passation et la gestion des contrats, L’exécution de vos contrats, L’élaboration des statistiques et études actuarielles, Lorsque les données à caractère personnel sont collectées en application de la norme NS 56 de la CNIL, leur traitement doit être justifié par l’une des finalités suivantes : Les opérations relatives à la gestion des clients concernant un programme de fidélité ou le suivi de la relation client, Les opérations relatives à la prospection, L’élaboration de statistiques commerciales, La cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire.
8.4 Quelles sont nos activités de marketing ?
Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel, afin de vous fournir des informations sur des produits ou des services pouvant vous intéresser, lorsque vous êtes déjà un client ou lorsque vous nous avez donné votre accord à ce titre, notamment selon les conditions de la NS 56 édictée par la CNIL.
Nous nous engageons à vous adresser uniquement des informations commerciales que vous souhaitez recevoir. Si vous souhaitez retirer votre nom des listes de diffusion, il suffit de cliquer sur le lien « se désinscrire » qui figure sur chacun de nos emails, ou en nous l’indiquant par téléphone.
Veuillez noter que même si vous optez pour ne plus recevoir des messages marketing, vous pouvez toujours recevoir les informations afférentes aux services que vous avez éventuellement souscrits.
8.5 Quel est le délai de conservation de vos données à caractère personnel ?
Nous ne conservons pas vos données au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par leur collecte, dans le respect des dispositions légales et règlementaires ainsi que des recommandations, normes et autorisations de la CNIL. Nous avons également l’obligation de conserver certaines données dans le respect de nos obligations légales et réglementaires. Conformément aux normes NS 16 et NS 56, et aux autorisations AU 33 et AU 39, édictées par la CNIL, la durée de conservation dépendra de la nature contractuelle ou non de nos relations et du type de données détenues. Par exemple, si vous souscrivez un contrat d’assurance auprès de nous, nous conservons vos données à caractère personnel pendant une période plus longue que lorsque vous obtenez un devis de notre part sans y donner suite. 8.6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ? Nous employons un faisceau de mesures de sécurité organisationnelles et techniques pour protéger vos données à caractère personnel, y compris des pares-feux et des contrôles d’accès, que nous mettons à jour périodiquement. Nous veillons également à ce que nos employés reçoivent une formation appropriée en matière de sécurité des données.
8.7 Vos droits
En vertu du droit de la protection des données, vous disposez de certains droits relatifs aux données à caractère personnel que nous détenons. En règle générale, le traitement des requêtes formulées à ce titre n’entraîne pas de frais. Vos droits comprennent :
Le droit d’accès à vos données à caractère personnel
Vous avez le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons, ainsi qu’un certain nombre d’informations relatives à leur utilisation. En règle générale, vos données à caractère personnel vous seront fournies par écrit, sauf demande contraire ou demande de communication par voie électronique que nous nous engageons d’effectuer dans la mesure du possible.
Le droit à la rectification
Nous prenons toutes les mesures afin de nous assurer que les données à caractère personnel que nous détenons sont exactes et complètes. Toutefois, si vous considérez que vos données à caractère personnel sont inexactes et/ou imprécises, vous pouvez nous demander de les mettre à jour ou de les modifier.
Le droit à l’effacement
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsque la détention des données que nous avons collectées n’est plus requise pour atteindre l’objectif initial ou lorsque vous avez retiré votre consentement. Cependant, l’effacement restera soumis au respect d’autres critères. Ainsi, nos obligations légales et réglementaires sont susceptibles de faire obstacle à l’effacement demandé.
Le droit à la limitation du traitement
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de cesser d’utiliser vos données à caractère personnel, par exemple lorsque vous considérez que celles-ci sont inexactes ou que nous n’avons plus besoin de les utiliser.
Le droit à la portabilité des données
Dans certaines circonstances, vous disposez du droit de nous demander le transfert des données à caractère personnel que vous nous avez fournies à un autre tiers de votre choix.
Le droit d’opposition aux mesures de marketing
À tout moment, vous pouvez nous demander de cesser l’envoi de messages marketing. A cet effet, vous pouvez cliquer sur le bouton « se désinscrire » figurant sur chaque email que nous vous adressons. Veuillez noter que même si vous optez pour ne plus recevoir des messages marketing, vous pouvez toujours recevoir les informations afférentes aux services que vous avez éventuellement souscrits.
Vos droits relatifs aux décisions individuelles automatisées
Nous sommes susceptibles de prendre des décisions par voie automatisée qui apparaissent nécessaires par rapport à votre contrat d’assurance. Le processus automatisé prendra en compte les données que vous nous avez fournies (par exemple, la description du bien que vous voulez assurer), ainsi que d’autres informations, telles que le code postal et le niveau local de délinquance, afin de décider si votre demande d’assurance peut être acceptée et de déterminer le montant de la prime à payer.
Lorsque vous avez fait l’objet d’une décision individuelle automatisée et que vous n’êtes pas satisfait de son résultat, vous pouvez nous contacter afin de nous demander de réexaminer notre décision. Aucune décision individuelle automatisée ne sera prise sur la base de vos données personnelles sensibles sans avoir obtenu votre consentement préalable.
Le droit au retrait du consentement
Pour certains types d’utilisation de vos données à caractère personnel, nous recueillons votre consentement. Dès lors, vous avez le droit de retirer votre consentement à toute utilisation ultérieure de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que, pour certaines raisons, votre consentement à l’utilisation de vos données est nécessaire afin d’émettre votre contrat d’assurance. En cas de retrait de votre consentement, nous pouvons être amenés à résilier votre contrat ou n’être pas en mesure de régler votre sinistre. Nous vous en informerons au moment où vous sollicitez le retrait de votre consentement.
Le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que l’utilisation de vos données à caractère personnel est contraire au droit de la protection des données et/ou les lois et les règlements. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la CNIL : http://www.cnil.fr/ Le fait de déposer une plainte n’affectera pas l’exercice de vos autres droits et recours.
Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après décès
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après décès.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur l’un des points évoqués dans le présent document, ou poser d’autres questions sur la façon dont nous collectons, stockons ou utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection de données par courriel dataprotectionofficer@fluo.com ou par courrier à : FLUO, à l’attention du DPO, 120 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1 L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de Fluo nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation mentionnées dans les CGU.
Il s'engage à n'utiliser Fluo, sa documentation et les informations auxquelles il aura accès à travers son Compte utilisateur que dans les seules conditions définies par la Société et mentionnées dans les CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la Société, et du Site.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fourni par la Société dans le cadre de l'accès à Fluo et de son utilisation.
9.2 Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque problème de connexion ou d’interruption dans la connexion au Site. La Société n’offre aucune garantie de continuité de service.
9.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société n'assume qu'une obligation de moyens.
L'obligation de moyens de la Société consiste à rechercher au moyen d'un logiciel spécifiquement conçu à cette fin, les données relatives aux garanties liées à l'utilisation des principales cartes bancaires émises par des banques situées sur le territoire français, et à communiquer le résultat de ces recherches à l'Utilisateur, et ce à partir des informations fournies au préalable par l'Utilisateur.
La Société mettra en œuvre tous les moyens permettant à ce logiciel de recherche de fonctionner dans les meilleures conditions et veillera à recueillir les informations figurant dans les conditions générales et les notices d'assurance liées à l'utilisation des principales cartes bancaires mises sur le marché français, publiées sur internet de manière renouvelée et fréquente.
Ainsi, la Société s'efforcera de fournir des informations les plus fiables possibles liées aux assurances attachées aux cartes bancaires des Utilisateurs étant précisé que seules font foi les informations contenues dans les notices d'assurances directement remises par leur banque aux Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier systématiquement auprès de son établissement bancaire et de son assureur que les informations communiquées par Fluo sont exactes et / ou à jour. La Société décline toute responsabilité dans l'éventualité où, malgré la mise en œuvre de ses meilleurs efforts, les informations communiquées se révéleraient erronées et / ou périmées. Par exemple, la Société n'assumera aucune responsabilité en cas de refus de garantie par l'assureur.
Plus généralement, la Société ne sera pas responsable de l'utilisation faite par l'Utilisateur du contenu des données et informations rendues accessibles par le Service.
ARTICLE 10: Règlement des litiges
10.1 Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
10.2 L’Utilisateur peut adresser ses plaintes et réclamations en envoyant un mail à contact@fluo.com. Si la plainte ou la réclamation n’est pas en lien direct avec le service d’information et de comparaison d’assurances, ou qu’elle relève d’un contrat que l’Utilisateur a souscrit avec un assureur, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec l’assureur en suivant les indications contenues sur son site. L’Utilisateur peut également s’adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
10.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. La Société invite à cet effet l’Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGU.
10.4 Pour toute question relative au contenu du Site ou à l'application des présentes CGU, l'Utilisateur peut adresser un mail à : contact@fluo.com
