Mentions légales

Fluo (site en version web et web mobile et application mobile), est édité par la société JIVAI, SAS au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 795 201 748 et dont le siège social est situé au 38 rue Pierre Demours – 75017 Paris.

Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14001576.

N°TVA : FR 60 795201748
Email : contact[@]fluo.com
Tél. : 01 82 28 88 63
Président et fondateur : Jehan DE CASTET
Co-fondateur: Laurent FOISSET

Jehan DE CASTET est également le directeur de la publication.

 

Hébergement

Le site fluo.com  et le service Fluo sont hébergés chez la société OVH

Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue Kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

 

Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Présentation & préambule

1.1 Définitions

Les termes ci-dessous définis et dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte utilisateur » ou  » Compte personnel »: désigne le compte individuel attribué à un Utilisateur pour la création de son profil sur le Site et l’accès au Service.
« Service » : désigne le service proposé par la Société et décrit à l’article 3.1 et 3.2 aussi appelé Fluo.
« Société » : désigne la société éditrice du Site et proposant le Service.
« Site » : désigne le site www.fluo.com ainsi que l’application mobile dédiée.
« Utilisateur » : désigne une personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le Service.

1.2 La Société propose à toute personne physique pour une utilisation strictement personnelle, un Service dénommé Fluo accessible sur internet.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de Fluo ainsi que de régir les relations et engagements réciproques de la Société et de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : Acceptation des CGU

2.1 L’Utilisateur ne peut bénéficier du Service du Site que sous réserve de l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et le Service. Il déclare être juridiquement capable de contracter.

 

ARTICLE 3 : Description et fonctionnement de Fluo

3.1 La Société propose aux Utilisateurs du Site de recevoir des informations sur les prestations d’assurance associées à leur carte bancaire.

Ces informations proviennent des conditions générales et des notices d’assurance publiées sur internet par les établissements de gestion de cartes bancaires et par les établissements bancaires émetteurs de ces cartes à l’égard de leurs clients.

3.2 Pour accéder aux fonctionnalités du Service, l’Utilisateur devra indiquer le nom de sa banque (BNP, Crédit Agricole, Société Générale etc.) ainsi que le type de carte (Visa, Mastercard, Amex etc.) et le niveau de sa carte (Gold, Platinum, Standard etc.).

Dès que l’Utilisateur souhaitera vérifier ses assurances, Fluo lui indiquera les garanties dont il bénéficie grâce à sa carte de paiement.

Fluo indiquera notamment, les plafonds et conditions d’utilisation des garanties et services suivants :

• rapatriement lors de voyages et de séjours de ski
• hospitalisation lors de voyages et de séjours de ski
• annulation/modification et interruption lors de voyages
• retard d’avion et de bagages lors de voyages
• perte/vol/détérioration de bagages lors de voyages
• frais de recherche, de secours, de premiers transports et médiaux lors de séjours de ski
• responsabilité civile lors de voyages et de séjours de ski
• dommages et vols lors de l’achat de biens mobiliers

L’Utilisateur devra en tout état de cause consulter lui-même les notices d’assurances complètes relatives à ses cartes bancaires pour prendre connaissance des conditions détaillées auxquelles le bénéfice effectif des garanties est subordonné, et des éventuelles modifications pouvant avoir été apportées par l’établissement financier concerné aux garanties liées à la carte bancaire de l’Utilisateur, depuis la date de réception des informations recueillies via le Service.

En tout état de cause, l’Utilisateur contactera directement sa banque afin de recevoir toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin sur l’étendue des garanties.

3.3 La Société ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du Service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.

3.4 La Société est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le Service proposé.

 

ARTICLE 4 : Adhésion et accès à Fluo

4.1 L’accès à Fluo s’effectue en ligne sur le Site et via l’acceptation des CGU.

L’Utilisateur devra ainsi pour accéder au Service accepter les CGU, acceptation qui sera matérialisée par le biais d’une case à cocher. L’Utilisateur devra prendre connaissance de ces CGU et pourra les conserver.

L’Utilisateur pourra ensuite optimiser son accès à Fluo en créant un Compte utilisateur et en activant son Compte utilisateur personnel.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes.

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.

L’Utilisateur pourra ensuite compléter son Compte en créant un pseudo et en fournissant d’autres informations telles que son code postal, son pays, son année de naissance, le cas échéant.

4.2 Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé si les données que l’Utilisateur est invité à soumettre sont facultatives ou obligatoires.

4.3 Toute saisie d’informations fausse, inexacte, non actualisée ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte utilisateur.

Plus généralement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte, sans pouvoir opposer à la Société un quelconque usage frauduleux par un tiers. Ainsi, l’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

 

ARTICLE 5 : Opposabilité des CGU

5.1 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès l’activation de son Compte et ce pendant toute la durée d’utilisation du Service Fluo.

Toute utilisation du Site par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur disponibles sur le Site. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec tout ou partie du contenu des CGU, ce dernier doit immédiatement cesser d’utiliser Fluo et quitter le Site.

5.2 Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, la version en ligne sur ledit Site prévalant sur toute autre version.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L’Utilisateur est libre de refuser toute modification des CGU notamment en supprimant le Service de son terminal et/ou en résiliant son adhésion par la suppression de son Compte utilisateur.

5.3 Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des CGU qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 La Société est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le Site notamment sur les logiciels, chartes graphiques, les titres, les formes, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu, ainsi que les logo et marque Fluo.

6.2 La Société consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le Service Fluo.

6.3 Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.

L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés et notamment la marque française « Fluo » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4030070 .

6.4 Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

7.1 Les données à caractère personnel collectées par la Société, responsable du traitement, sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à la Société au moment de la création de son Compte personnel. Elles sont notamment constituées d’un pseudo, qui peut être le nom de l’Utilisateur, ainsi que d’une adresse de messagerie électronique valide et d’un mot de passe.

Elles sont également constituées du nom de la banque de l’Utilisateur, du type de carte bancaire ainsi que du niveau de ladite carte.

La seule donnée collectée automatiquement par la Société est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre.

L’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société des données personnelles sincères. La Société met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’utilisation du Service.

Les données personnelles collectées pourront également être utilisées aux fins d’établissement de profils personnalisés et de proposition et de mise à disposition de prestations adaptées et relatives à des assurances.

Les données sont conservées par la Société pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus (3 ans).

A cet effet le site a été déclaré à la CNIL : 1761460.

7.2 Conformément à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : contac[@]fluo.com.

L’Utilisateur a la faculté de modifier lui-même ses données personnelles y compris son mot de passe, à l’exception de son pseudo qui ne pourra plus être modifié une fois choisi. Il pourra supprimer son Compte personnel à tout moment.

7.3 La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires de la Société sur le Site ou de services accessibles à partir du Site.

7.4 L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service nécessite l’installation d’un « cookie » sur son terminal. Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’Utilisateur, installer un virus, lire l’adresse email de l’Utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.

L’Utilisateur a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal à cette fin.

L’Utilisateur reconnaît que la désactivation de « cookies » peut avoir pour effet de ralentir ou perturber l’accès à tout ou partie du Service.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de Fluo nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation mentionnées dans les CGU.

Il s’engage à n’utiliser Fluo, sa documentation et les informations auxquelles il aura accès à travers son Compte utilisateur que dans les seules conditions définies par la Société et mentionnées dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la Société, et du Site.

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fourni par la Société dans le cadre de l’accès à Fluo et de son utilisation.

8.2 Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque problème de connexion ou d’interruption dans la connexion au Site. La Société n’offre aucune garantie de continuité de service.

8.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société n’assume qu’une obligation de moyens.

L’obligation de moyens de la Société consiste à rechercher au moyen d’un logiciel spécifiquement conçu à cette fin, les données relatives aux garanties liées à l’utilisation des principales cartes bancaires émises par des banques situées sur le territoire français, et à communiquer le résultat de ces recherches à l’Utilisateur, et ce à partir des informations fournies au préalable par l’Utilisateur.

La Société mettra en œuvre tous les moyens permettant à ce logiciel de recherche de fonctionner dans les meilleures conditions et veillera à recueillir les informations figurant dans les conditions générales et les notices d’assurance liées à l’utilisation des principales cartes bancaires mises sur le marché français, publiées sur internet de manière renouvelée et fréquente.

Ainsi, la Société s’efforcera de fournir des informations les plus fiables possibles liées aux assurances attachées aux cartes bancaires des Utilisateurs étant précisé que seules font foi les informations contenues dans les notices d’assurances directement remises par leur banque aux Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier systématiquement auprès de son établissement bancaire que les informations communiquées par Fluo sont exactes et / ou à jour. La Société décline toute responsabilité dans l’éventualité où, malgré la mise en œuvre de ses meilleurs efforts, les informations communiquées se révéleraient erronées et / ou périmées. Par exemple, la Société n’assumera aucune responsabilité en cas de refus de garantie par l’assureur.

Plus généralement, la Société ne sera pas responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur du contenu des données et informations rendues accessibles par le Service.

 

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

9.1 Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

9.2 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

9.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. La Société invite à cet effet l’Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGU.

9.4 Pour toute question relative au contenu du Site ou à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut adresser un mail à : contact@fluo.com

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Domaine d’application

La souscription à un contrat d’assurance ou d’assistance auprès de Fluo entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance ou d’assistance sans exception ni réserve.

Fluo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification des conditions générales de vente, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription.

Lors de la souscription, l’utilisateur doit déclarer en avoir pris parfaitement connaissance.

 

Article 2 : Condition de souscription en ligne

Fluo propose des produits d’assurances et fournit les caractéristiques nécessaires en respect à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.

Il n’existe aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :

  • Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d’adhésion en ligne) soient respectées.
  • Que l’utilisateur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels.

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Fluo accepte uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans et domiciliées en France métropolitaine.

 

Article 3 : Conclusion du contrat

Pour acheter, Il est nécessaire que l’utilisateur se crée un compte personnel.

Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées à l’utilisateur lors des étapes de souscription. Ces informations indispensables sont demandées lors des étapes de souscription par des champs à remplir obligatoirement. Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d’erreur sera affiché sur la page. L’internaute pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement.

Après avoir choisi le produit correspondant à ses besoins et indiqué les informations nécessaires à la souscription, le souscripteur devra effectuer son paiement intégralement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) via une solution de paiement sécurisée. Lorsque l’utilisateur clique sur l’onglet « PAYER» cela a valeur de souscription définitive.

Le souscripteur recevra immédiatement les conditions générales d’assurances et les conditions particulières à l’adresse email indiquée lors de la souscription.

 

Article 4 : Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

– Renonciation en cas de souscription à distance (L112-2-1 Code des assurances)

Lors d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances sauf pour les polices d’assurance de voyage et de bagages.

Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités.
Ce délai commence à courir :

  • A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
  • A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

– Renonciation en cas de multi-assurance (nouvel art L112-10 Code des assurances)

Conformément à l’article L112-10 du Code des Assurances, l’Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Cette renonciation peut s’effectuer :

  • par email via l’application Fluo iPhone ou Android
  • par email via le formulaire de renonciation
  • par courrier adressé à l’adresse suivante :

Fluo – 76bis rue de Rennes – 75006 Paris

Article 5 : Archivage des contrats

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des souscriptions et des paiements intervenus.

Nous procéderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le client peut y avoir accès sur simple demande.

 

Article 6 : Langue et loi applicable au contrat

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

 

Article 7 :  Informatique et libertés

Les informations collectées par Fluo seront exclusivement utilisées pour le suivi du dossier et l’envoi de documents concernant les produits de la société Fluo.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

Les informations collectées peuvent également être destinées à envoyer aux clients ou prospects des offres de Fluo ou de partenaires de Fluo, uniquement sur acceptation de leur part.

Les données sont conservées par Fluo pendant toute la durée du contrat.

 

Article 8 : Mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 18 juin 2015.