La loi Hamon et l'assurance prêt immobilier

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, change les conditions de l’assurance prêt immobilier pour une plus grande ouverture du marché des assurances. Cette assurance vise à protéger l’emprunteur et la banque de certains événements pouvant survenir dans la vie du prêt et mettre en péril la capacité de l’emprunteur à rembourser son emprunt immobilier. La majorité des emprunteurs se tournent vers la banque prêteuse pour leur assurance crédit immobilier. Or, les conditions des contrats groupés proposés par les banques ne sont le plus souvent pas compétitifs par rapport aux offres d’autres organismes d’assurance. La loi Hamon intervient comme maillon d’une évolution législative visant à faciliter les démarches de l’emprunteur. Désormais, il peut plus facilement choisir la bonne assurance emprunteur, même après la signature du prêt. Que change la loi Hamon ? Quelle était la situation antérieure ? Comment changer d’assurance avec la loi Hamon ? Depuis 2014, quelles sont les évolutions législatives qui ont modifié encore le cadre de l’assurance crédit ?

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Pourquoi la loi Hamon pour l’assurance prêt immobilier ?

La loi Hamon intervient en 2014 pour continuer un travail législatif visant à ouvrir le secteur de l’assurance prêt immobilier. L’enjeu est évident important puisqu’il repose à la fois sur des critères économiques et de société. Au niveau sociétal, l’assurance emprunteur immobilier tient un rôle important puisqu’elle protège l’emprunteur et sa famille des cas de décès, invalidité, maladie… et évite des difficultés liées à l’impossibilité de rembourser le prêt dans ces cas. D’un point de vue économie, l’assurance prêt immobilier représente une part importante du coût de l’emprunt, et choisir une bonne assurance peut permettre d’économiser 15 000 voire 20 000 € selon les cas sur la durée de vie du prêt.

D’où la nécessité de légiférer dans un domaine où la banque prêteuse tient encore la grande majorité du marché. La loi Hamon intervient après la loi dite Lagarde de 2010 qui permettait quant à elle l’ouverture du marché en autorisant la délégation d’assurance prêt immobilier. Concrètement, il n’est plus depuis 2010 possible pour la banque d’obliger l’emprunteur à choisir son propre contrat d’assurance prêt immobilier.

Cependant, la limite de cette loi est que le choix de l’assurance prêt ne peut alors se faire qu’au moment de la signature du contrat de prêt. Autrement dit, une fois engagé dans un contrat d’assurance donné, l’emprunteur était enfermé dans ce contrat pour toute la durée du prêt. C’est ce que vient modifier la loi Hamon dans son volet concernant l’assurance prêt immobilier.

Que change la loi Hamon sur l’assurance prêt immobilier ?

La loi Hamon ouvre encore le marché de l’assurance crédit immobilier en donnant une deuxième chance à l’emprunteur de procéder à un changement d’assurance prêt immobilier. Désormais, le changement est possible à tout moment durant la première année de vie du contrat, en respectant un préavis de 15 jours avant la date anniversaire stipulée dans le dit contrat d’assurance.

Le nouveau contrat d’assurance doit malgré tout être soumis à la banque avant la résiliation. En effet, l’organisme prêteur est également protégé par le contrat d’assurance des risques de défaut de paiement. Il peut donc exiger que le nouveau contrat d’assurance soit au moins équivalent en termes de garanties offertes.

Malgré cette contrainte, la possibilité est offerte par la loi Hamon à l’emprunteur de comparer les assurances emprunteurs même après la signature de son contrat pour réaliser des économies. Il peut d’une part changer de contrat d’assurance et opter pour de meilleures conditions ou utiliser la possibilité d’une résiliation pour renégocier certains points avec la banque prêteuse et ainsi obtenir une révision de son contrat.

Comment changer d’assurance prêt immobilier avec la loi Hamon ?

La loi Hamon pose le cadre dans lequel il est possible d’opérer un changement d’assurance emprunteur. Le premier point important est l’équivalence des garanties qu’on vient d’évoquer. Ensuite, la question de la date anniversaire à prendre en compte est primordiale. En effet, la loi Hamon accompagne sa possibilité de résiliation d’un délai de préavis de quinze jours avant la date anniversaire. Celle-ci est celle qui figure dans les conditions du contrat d’assurance, même si ce point est amené à évoluer à l’avenir comme on le verra plus loin.

A ce délai s’ajoute un autre délai de 10 jours octroyé à la banque pour répondre à la demande de changement d’assurance de l’emprunteur. Concrètement, l’emprunteur ou le service en ligne qui opère pour lui le changement d’assurance soumet à la banque les nouvelles conditions du contrat d’assurance que celle-ci valide ou non. Il est donc conseillé pour éviter, en cas de refus, d’être bloqué par l’échéance du délai, de s’y prendre à l’avance pour opérer le changement d’assurance emprunteur.

Une fois le nouveau contrat accepté par la banque, il prendra effet à la date anniversaire mentionnée dans le contrat initial et le nouveau taux de l’assurance prêt immobilier s’appliquera pour les mensualités suivantes.

Changer d’assurance emprunteur

Depuis la loi Hamon : les évolutions de l’assurance prêt immobilier

La loi Hamon a été modifiée et augmentée par la suite pour ouvrir encore le marché de l’assurance emprunteur. En effet, la première limite à la loi Hamon était qu’une fois les premiers 12 mois passés, il n’y avait plus de possibilité de changer d’assurance prêt immobilier.

L’amendement Bourquin à la loi Sapin 2, en 2018, vient changer cet état des lieux en donnant la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance crédit tous les ans, à condition de respecter un délai plus long, de deux mois, pour les années suivantes. Désormais, l’emprunteur peut choisir son assurance crédit immobilier à tout moment de la vie de son prêt.

D’autres limites ont été remarquées. Par exemple, le flou dans les raisons de refus avancées par les banques a été pointé du doigt. En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis un avis comprenant 18 points d’équivalence parmi lesquelles les banques peuvent choisir.

Surtout, la loi Bourquin, adoptée par le Sénat et qui doit encore passer devant l’Assemblée Nationale, vient modifier l’encadrement juridique de la loi Hamon. Désormais, la banque devra être plus précise sur les raisons de son refus éventuelle. Elle devra également mieux informer l’emprunteur sur sa possibilité de résilier son contrat d’assurance. Enfin, la date anniversaire est également précisée. La loi Bourquin, qui n’est donc pas encore entrée en vigueur, est la dernière pierre de l’édifice visant à redonner du choix à l’emprunteur dans son contrat d’assurance.

Outre ces mesures réglementaires, des outils comme le comparateur d’assurances prêt immobilier Fluo sont venus faciliter grandement le choix et les démarches de chnagement d’assurance de l’emprunteur tout au long de son prêt immobilier.

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