Délégation d'assurance prêt immobilier : comment ça marche

La délégation d’assurance de prêt immobilier devient possible en 2010 sous l’impulsion de la loi Lagarde. Désormais, il est possible de choisir son assurance emprunteur.

Pour rappel, l’assurance emprunteur est un ensemble de garanties offertes par l’assureur à l’emprunteur et à sa banque. Elle vise à protéger l’emprunteur du risque de défaut de paiement dû à un accident ou une maladie, par exemple. Dans ce cas, l’assureur peut se substituer à l’emprunteur pour régler les mensualités ou le capital du prêt. L’assurance est donc quasi-obligatoire parce que systématiquement exigée par la banque pour garantir le prêt.

La délégation d’assurance prêt immobilier est venue modifier en profondeur le marché de l’assurance prêt en permettant à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures conditions. Que permet exactement la loi Lagarde et la délégation d’assurance ? Comment en profiter ?

délégation assurance prêt immobilier

Délégation d’assurance prêt immobilier : Définition

La loi Lagarde de 2010 est la première étape d’une évolution législative qui a bouleversé le marché des assurances crédit immobilier ces dernières années. Cette loi rend possible la délégation d’assurance de prêt immobilier. Antérieurement, la banque prêteuse pouvait exiger que l’emprunteur choisisse le contrat d’assurance proposé par ses soins. Désormais, elle ne peut s’opposer, en principe, à ce que l’emprunteur se tourne vers un organisme d’assurance différent.

Cette possibilité est très favorable à l’emprunteur. En effet, les contrats offerts par les banques sont des contrats dits groupés. Ils ont pour fonction d’équilibrer le risque entre tous les emprunteurs en proposant des garanties et conditions standards pour tous leurs clients. Or ces contrats ne sont pas forcément adaptés à tous les profils d’emprunteurs. Le plus souvent, les contrats dits individuels, c’est-à-dire construits en vue d’une offre unique pour une personne donnée, sont plus compétitifs. A garanties égales, le taux de l’assurance crédit immobilier proposé par un organisme tiers est le plus souvent meilleur.

Un autre avantage est que les contrats dits individuels sont souvent réévalués au cours du temps, ce qui n’est pas le cas des contrats groupés. Cela signifie que le taux de l’assurance crédit est calculé non plus en fonction du capital total emprunté mais du capital restant dû, et donc que le montant des mensualités diminue progressivement au cours du temps.

Malgré tout, les banques détiennent aujourd’hui encore près de 85% du marché de l’assurance crédit, notamment parce qu’elles font figure de choix d’évidence. Il est pourtant possible de faire d’importantes économies grâce à la délégation d’assurance : d’où l’importance de bien connaître son mécanisme pour pouvoir comparer les assurances emprunteur et choisir l’offre la plus adaptée à votre profil.

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Comment profiter de la délégation d’assurance prêt ?

On a vu que la délégation d’assurance prêt permettait à l’emprunteur de choisir son assurance crédit immobilier. Concrètement, il doit respecter certaines conditions et sa liberté n’est pas totale.

La principale condition est que le contrat choisi doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque. En effet, celle-ci étant également protégée par le contrat d’assurance, elle a un droit de regard sur l’assurance choisie, qui fait figure de condition pour l’octroi du prêt. Il est donc important de pouvoir obtenir des devis d’assurance emprunteur précis, comprenant les garanties choisies qui peuvent varier, leurs modalités et le taux attaché.

En dehors de cette condition, la limite aux dispositions de la loi Lagarde est naturellement que le choix d’assurance emprunteur ne peut se faire qu’au moment de la signature du contrat de prêt. Ce sont d’autres évolutions législatives qui viennent modifier encore le cadre de l’assurance prêt immobilier avec la loi Hamon en 2014. Il est alors possible de changer d’assurance pendant la première année du contrat sous réserve de respecter un délai de quinze jours avant sa date d’anniversaire et la même condition d’équivalence des garanties. L’amendement Bourquin de 2018 est venu ajouter une possibilité de changement chaque année après la première année sous réserve du respect d’un délai étendu à deux mois.

Il est enfin à noter que le choix de l’assurance emprunteur, qui peut être difficile à mener tant il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les différentes offres, est facilitée par des comparateurs en ligne comme Fluo. Ceux-ci vous permettent de comparer rapidement et facilement les offres des organismes d’assurance en fonction de votre banque prêteuse et de vos préférences en termes de protection. Cette possibilité est offerte au moment de la souscription du prêt dans le cadre de la loi Lagarde et de la délégation d’assurance prêt, mais également à tout moment de la vie du prêt. Le changement d’assurance prêt immobilier prendra effet à la date anniversaire stipulée dans le contrat d’assurance, en vous garantissant le respect des délais des réglementations Hamon et Bourquin. Vous ne risquez plus de manquer l’échéance et de passer à côté d’économies importantes.

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