La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d’assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La loi Hamon contre les doublons en assurances

Nombreuses sont les personnes qui ignorent déjà être assurées au titre de leur contrat d’assurance habitation ou de leur carte bancaire et qui acceptent des assurances spécifiques pour leur bien (smartphone, électroménager…) ou leur voyage. Ces assurances sont souvent inutiles et très couteuses. Effectivement, souscrire plusieurs assurances pour un même risque ne permettra pas d’obtenir plusieurs indemnisations. En effet, les garanties couvant le voyage peuvent être présentes dans plusieurs contrats déjà détenus par l’assuré. Entre les assurances de la carte bancaire, du contrat d’habitation, des contrats santé ,de l’assurance automobile, on peut retrouver des garanties couvrant les frais médicaux, l’assistance, l’annulation, les bagages et même la responsabilité civile ou autre…

Comment demander l’application de la loi Hamon en cas de doublon?

L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut dorénavant le faire sur simple demande adressée à l’assureur par lettre simple ou tout support durable, indiquant qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis dans un délai de 14 jours après la souscription. L’assureur aura donc une obligation d’information sur la possibilité en cas de multi-assurance de pouvoir résilier son contrat d’assurance et celui-ci devra effectuer un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

 

 

 

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